Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre la société OVS Corp SARL (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») souscrivant à une offre d’hébergement web proposée sur le site ovscorp.net.

Conformément à la loi tunisienne n° 2000-83 du 9 août 2000, ces CGV sont portées à la connaissance du Client avant toute souscription.

Service / Hébergement

L’ensemble des ressources mises à disposition (espace disque, comptes email, bases de données, OVS Panel, certificats, etc.).

Abonnement

L’engagement contractuel par lequel le Client souscrit au Service pour une période déterminée.

Période d’abonnement

La période annuelle couverte, telle que précisée sur la facture (date de début – date de fin).

Date anniversaire

La date de référence du cycle annuel. Le renouvellement intervient à chaque date anniversaire.

Suspension

Restriction temporaire de l’accès au Service, sans suppression des données.

Réservation

Maintien de l’environnement du Client sur les serveurs pendant toute la Période d’abonnement, y compris en cas de Suspension.

Résiliation

La fin du contrat, pouvant donner lieu à la suppression définitive des données.

Le Prestataire propose des offres d’hébergement mutualisé dont les caractéristiques et les tarifs figurent sur ovscorp.net/webhosting/. Chaque facture rappelle le descriptif de l’offre souscrite.

La souscription s’effectue par devis, bon de commande ou commande en ligne. La validation et/ou le paiement valent acceptation des présentes CGV et déclenchent l’activation du Service.

5.1 Durée ferme de douze (12) mois, renouvelables par tacite reconduction, sauf résiliation (art. 11).

5.2 Ancrage du cycle. La Période d’abonnement court de date anniversaire à date anniversaire.

5.3 Indépendance vis-à-vis de la date de paiement. Un paiement tardif ne décale pas la Date anniversaire et n’ouvre pas un nouveau cycle de 12 mois.

5.4 Le Client est informé du renouvellement par email au moins 30 jours avant la Date anniversaire.

6.1 Tarifs. Exprimés en TND hors taxes (HTVA) ; la TVA s’ajoute au taux en vigueur en Tunisie.

6.2 Exigibilité. Premier paiement avant activation. Renouvellements exigibles à la Date anniversaire.

6.3 Modes de paiement. Virement bancaire, chèque à l’ordre d’OVS Corp SARL.

6.4 Non-remboursement. Les abonnements annuels ne sont pas remboursés au prorata en cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client.

7.1 Tout retard > 15 jours autorise le Prestataire à suspendre l’accès, après information du Client.

7.2 L’environnement du Client demeure réservé et intégralement conservé pendant la Suspension. Seul l’accès est restreint.

7.3 La suspension pour défaut de paiement n’ouvre droit à aucun avoir ni report de la Date anniversaire.

7.4 L’accès est rétabli dès réception du règlement intégral. Des frais de remise en service peuvent s’appliquer.

7.5 À défaut de régularisation dans les 30 jours à compter de la Date anniversaire, le Prestataire peut résilier et procéder à la suppression définitive des données.

8.1 Disponibilité garantie : 99,95 % par mois calendaire, hors maintenance planifiée et exclusions.

8.2 Avoirs :

Demande à formuler dans les 30 jours suivant l’incident.

8.3 Exclusions (hors calcul SLA) : suspension pour défaut de paiement, faute du Client, applications installées par le Client, maintenance planifiée, force majeure, attaques DDoS volumétriques, services tiers hors contrôle du Prestataire.

• Utiliser l’hébergement à des fins légales uniquement ;
• Ne pas héberger de contenus illicites, diffamatoires ou pornographiques ;
• Ne pas utiliser les ressources pour du spam, du phishing ou des attaques ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants (OVS Panel, FTP, email) ;
• Effectuer ses propres sauvegardes complémentaires ;
• Signaler sans délai tout incident de sécurité.

Tout manquement autorise le Prestataire à suspendre immédiatement le Service, sans préavis ni remboursement.

Le Prestataire réalise des sauvegardes périodiques à des fins de continuité. Ces sauvegardes ne se substituent pas aux sauvegardes du Client, qui doit conserver ses propres copies de ses données.

11.1 Client : notification écrite à contact@ovscorp.net, préavis de 30 jours avant la Date anniversaire. Sinon, reconduction automatique.

11.2 Prestataire : violation des CGV, non-paiement ou cessation d’activité — préavis de 30 jours.

11.3 Restitution : le Client dispose de 30 jours après résiliation pour récupérer ses données. Au-delà, suppression définitive possible.

Limitée aux dommages directs causés par une faute prouvée, dans la limite des sommes facturées sur les 6 derniers mois. Aucune responsabilité pour les dommages indirects (perte de CA, données non sauvegardées par le Client).

Conformément à la loi tunisienne n° 2004-63 et à la supervision de l’INPDP, les données personnelles du Client sont traitées aux seules fins d’exécution du contrat et de facturation. Aucune transmission à des tiers sans consentement, sauf obligation légale.

Le Prestataire peut faire évoluer les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client.

Droit tunisien (COC, loi n° 2000-83). À défaut de solution amiable, compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tunis.

Les présentes conditions régissent les prestations d’intégration, de paramétrage, de développement et de formation relatives à l’ERP Odoo, réalisées par OVS Corp SARL pour le compte du Client.

Chaque projet fait l’objet d’un devis ou bon de commande signé qui prévaut sur ces CGV en cas de contradiction.

3.1 Heures supplémentaires. Toute heure au-delà du forfait est facturée au taux journalier convenu dans le devis.

3.2 Déplacements. Les déplacements hors Grand Tunis sont facturés en sus selon les frais réels, après accord préalable.

Un planning est établi conjointement lors du lancement. Les délais sont des estimations basées sur le périmètre convenu et la disponibilité du Client.

Retards non imputables au Prestataire : non-fourniture d’informations par le Client, changements de périmètre en cours de projet, cas de force majeure (COC tunisien).

Le Client dispose de dix (10) jours ouvrés pour émettre ses réserves écrites. Passé ce délai, les livrables sont réputés acceptés. Les réserves doivent être précises et détaillées.

6.1 Odoo. Distribué sous licence LGPL v3 (Community) ou commerciale (Enterprise). OVS Corp n’en est pas propriétaire. Licences Enterprise souscrites auprès d’Odoo SA.

6.2 Modules développés par le Prestataire. Les modules et développements Odoo réalisés par le Prestataire, y compris ceux réalisés à la demande du Client, restent la propriété exclusive d’OVS Corp. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif et non cessible, consenti pour la durée de l’abonnement annuel correspondant et renouvelé avec lui (ci-après le « Droit d’Utilisation Annuel » ou « DUA »). Les données saisies par le Client restent sa propriété exclusive.

6.2 bis Acquisition pour installation on-premise. Le Client peut demander l’acquisition de tout ou partie de ces modules en vue d’une installation sur ses propres serveurs. Le Prestataire lui adresse un devis ; la cession n’intervient qu’après acceptation du devis et paiement intégral.

6.2 ter Non-paiement du DUA. À défaut de paiement du DUA à son échéance, l’instance Odoo du Client n’est plus accessible, ni en saisie ni en consultation. Le Client peut demander une copie de sa base de données (export complet, ou « dump ») dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de fin du DUA. Au-delà de ce délai, le Prestataire peut procéder à la suppression définitive des données, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

6.3 Réutilisation. Le Prestataire peut réutiliser les méthodes et composants génériques sans divulguer les données confidentielles du Client.

Garantie de conformité pendant trois (3) mois à compter de la mise en production. Couvre les anomalies empêchant le fonctionnement normal. Ne couvre pas les modifications du Client, des tiers, ni les montées de version d’Odoo.

Lorsque l’instance Odoo est hébergée par le Prestataire, l’hébergement est régi par le Volet A — Hébergement Web (articles 5 à 8) : durée, renouvellement, suspension et conservation des données.

Chaque partie s’engage à traiter comme strictement confidentielles les informations de l’autre partie, pendant et pendant trois (3) ans après la fin du contrat.

En cas de manquement grave non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, résiliation de plein droit. Les travaux réalisés sont facturés au prorata de l’avancement.

Droit tunisien. Compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tunis, après tentative de résolution amiable d’un (1) mois.

Les présentes conditions régissent les contrats de support et maintenance Odoo fournis par OVS Corp SARL au Client ayant souscrit à l’un des forfaits (Basic, Standard ou Premium).

Heures ouvrées : lundi–vendredi, 8h00–18h00, hors jours fériés tunisiens.

4.1 Durée minimale d’engagement : un (1) an.

4.2 Après engagement : notification écrite avec préavis de 30 jours.

4.3 Pour faute : suspension sans préavis possible, résiliation avec préavis de 15 jours.

Prestataire : fournir le support selon les SLA de l’art. 3, maintenir la confidentialité, informer le Client de toute anomalie détectée.

Client : fournir les accès administrateur Odoo, décrire précisément les incidents via tickets, répondre dans des délais raisonnables, ne pas modifier l’instance sans information préalable.

Limitée à la correction des anomalies et aux heures prévues au forfait. Aucune responsabilité pour les conséquences économiques d’un incident (perte de CA, pénalités contractuelles).

Droit tunisien (COC). Compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tunis, après médiation amiable d’un (1) mois.

Les présentes conditions régissent les prestations de conception, de développement et de mise en ligne de sites web (site vitrine, boutique en ligne, site multilingue) réalisées par OVS Corp SARL pour le Client, quelle que soit la technologie retenue.

Chaque projet fait l’objet d’un devis ou bon de commande signé, qui prévaut sur ces CGV en cas de contradiction.

Le devis précise la technologie retenue : site statique sur mesure (HTML/Astro), WordPress, PrestaShop ou site web Odoo. Les thèmes, extensions ou licences tierces payants éventuellement nécessaires sont à la charge du Client et mentionnés au devis.

Le Client fournit les textes, images, logos et documents dans les délais convenus. Il garantit disposer des droits nécessaires à leur publication et en assume la responsabilité. Tout retard dans la fourniture des contenus décale d’autant le planning.

Un planning est établi au lancement. Après livraison sur un environnement de prévisualisation, le Client dispose de dix (10) jours ouvrés pour émettre ses réserves écrites et détaillées ; passé ce délai, le site est réputé accepté. La mise en ligne intervient après la recette et le paiement prévu au devis.

6.1 Objectif. Le devis fixe un score cible Google PageSpeed Insights, adapté à la technologie retenue (à titre indicatif : 90 ou plus sur ordinateur pour un site statique).

6.2 Mesure. Le score est mesuré conjointement à la livraison, sur ordinateur, avec l’outil Google PageSpeed Insights, sur la page d’accueil et les pages précisées au devis.

6.3 Engagement. Si l’objectif n’est pas atteint, le Prestataire réalise sans frais les optimisations nécessaires jusqu’à l’atteindre.

6.4 Exclusions. La garantie ne couvre pas les contenus, extensions, scripts ou services tiers ajoutés ou modifiés par le Client ou un tiers après la livraison, ni l’hébergement sur une infrastructure non gérée par le Prestataire.

7.1 Contenus. Les contenus fournis par le Client restent sa propriété.

7.2 Site livré. Après paiement intégral, le Client dispose des droits d’utilisation et d’exploitation de la création graphique et du code spécifique de son site.

7.3 Composants exclus. Les logiciels et extensions tiers restent soumis à leurs propres licences. Les modules Odoo développés par le Prestataire et utilisés par un site web Odoo restent régis par l’article B.6.2.

Le Prestataire corrige gratuitement, pendant trois (3) mois à compter de la mise en ligne, les anomalies empêchant le fonctionnement normal du site livré. Cette garantie ne couvre pas les modifications réalisées par le Client ou un tiers, ni les mises à jour de logiciels tiers.

Lorsque le site est hébergé par le Prestataire, l’hébergement est régi par le Volet A. Le Prestataire applique les bonnes pratiques de sécurité (en-têtes de sécurité, protection des formulaires, surveillance). Les mises à jour des sites WordPress et PrestaShop (cœur, thèmes, extensions) relèvent d’un contrat de maintenance ; à défaut, elles sont à la charge du Client. Le Client reste responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner la réalisation du site parmi ses références, sans divulguer d’information confidentielle.

Droit tunisien. Compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tunis, après tentative de résolution amiable d’un (1) mois.