PLF 2027 en Tunisie : ce que les entreprises doivent retenir

Le projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027) a été transmis au Parlement le 15 octobre 2026. J’ai lu le texte et les principales analyses publiées pour en tirer l’essentiel du point de vue d’une entreprise : ce qui change, ce qui aide, ce qui crée de nouvelles obligations, et ce qu’il faut préparer avant le 1er janvier.

À garder en tête. Il s’agit d’un projet : le texte peut encore être modifié pendant l’examen parlementaire. La loi doit être votée avant le 10 décembre 2026 et ses dispositions s’appliqueraient à partir du 1er janvier 2027, sauf mention contraire (article 70). Nous mettrons cet article à jour après l’adoption.

Les chiffres clés du budget 2027

Indicateur	PLF 2027
Dépenses de l’État (crédits de paiement)	68,895 milliards de dinars (+8,37 % par rapport à la LF 2026)
Recettes de l’État	54,280 milliards de dinars
dont recettes fiscales	49,6 milliards
dont recettes non fiscales	4,33 milliards
dont dons	0,35 milliard
Déficit budgétaire	14,615 milliards de dinars
Ressources de trésorerie à mobiliser	28,122 milliards (19,845 d’emprunt intérieur, 6,877 d’emprunt extérieur, 1,4 de ressources de trésorerie)
Remboursement du principal de la dette	13,307 milliards (6,823 intérieurs, 6,484 extérieurs)
Facilités de la Banque centrale (article 12)	jusqu’à 9,8 milliards, sans intérêt, sur 15 ans dont 3 de grâce
Plafond des garanties de l’État (emprunts et sukuk, article 11)	9 milliards de dinars

Selon les estimations publiées, le déficit représenterait entre 6,7 % et 7,8 % du PIB, avec une croissance prévue de 3,1 %.

Les mesures qui concernent directement les entreprises

Création d’entreprise et emploi

Exonération pour les entreprises nouvelles (article 22). Le régime de l’article 33 de la LF 2024 (exonération d’impôt sur les premières années d’activité) est étendu aux entreprises créées avec une attestation de dépôt de déclaration d’investissement entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030. Sont exclus : le secteur financier, l’énergie (hors renouvelables), les mines, la promotion immobilière, la consommation sur place, le commerce et les opérateurs de réseaux de télécommunications.
Cotisations sociales des promoteurs et petites entreprises créées en 2027 (article 14). L’État prend en charge la contribution sociale dans la limite du SMIG : 100 % la première année, 75 % la deuxième, 50 % la troisième. L’enveloppe est plafonnée à 5 millions de dinars, et les conditions seront fixées par convention entre ministères.
Auto-entrepreneurs (article 23). Les sommes qu’ils encaissent au titre de leur activité déclarée au Registre national de l’auto-entrepreneur seraient exonérées de retenue à la source, pour les paiements effectués à partir du 1er janvier 2027.

Financement

10 millions de dinars de prêts participatifs sans intérêt pour les start-up labellisées, gérés par la BFPME (article 13).
10 millions de dinars de prêts de fonds de roulement pour les petites entreprises de moins de trois ans accompagnées par l’ANETI (article 14).
20 millions de dinars de prêts sans intérêt, plafonnés à 10 000 dinars par prêt et remboursables sur six ans au maximum, pour les publics vulnérables (article 17).
Pour les sociétés communautaires : 35 millions de dinars supplémentaires (article 20) et une ligne de 5 millions pour l’autofinancement de leurs promoteurs (article 21).
Export vers l’Afrique (article 42) : l’État prendrait en charge 50 % des primes d’assurance-crédit à l’export, pendant 12 mois renouvelables une fois.

TVA et douane

Équipements fabriqués localement (article 39). Les avantages de TVA (suspension ou taux réduit) dont bénéficient déjà les équipements importés sans équivalent local s’appliqueraient aussi aux équipements similaires fabriqués en Tunisie. Il s’agit de corriger un désavantage du produit local, pas d’un nouvel avantage à l’import. Le fabricant doit obtenir l’approbation du ministère de l’Industrie. Les conditions sont celles du décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, qui fixe les listes des équipements éligibles.
Matières premières sans équivalent local (article 40) : exonération de droits de douane pour une liste précise de positions tarifaires, réservée aux industriels du cuir et de la chaussure, de la parfumerie et des cosmétiques, et du bois et de l’ameublement, sur la base d’un programme annuel de fabrication visé par le ministère de l’Industrie.
Fournisseurs de l’État (article 47) : suspension de TVA sur les importations et achats locaux entrant dans des marchés financés par un don ou un prêt extérieur affecté.
Crédit-bail et ijara (article 58) : les loyers d’équipements, de matériels et d’immeubles suivraient le même régime de TVA que l’acquisition directe.
Énergie : batteries de stockage (position 8507) exonérées de droits de douane, de TVA et de FODEC, après avis technique du ministère de l’Industrie (article 49) ; droits de douane ramenés à 10 % sur les capteurs solaires (position 8541, article 50).
Formation continue (article 59) : les dépenses de formation agréées par le CNFCPP seraient déduites de la taxe de formation professionnelle dans les déclarations mensuelles suivantes. Application à partir du 1er janvier 2028.

Numérique et paiement électronique

Droits de douane ramenés à 10 % sur les smartphones (article 68) et sur certains terminaux de télécommunication (position 851762, article 64).
Terminaux de paiement électronique (position 847050) : droits de douane à 0 % et exonération de TVA (article 69).
Nouveau droit de timbre de 20 dinars sur chaque enregistrement d’un téléphone mobile dans le registre central des identifiants d’équipements, hors premier enregistrement, déclaré par le CERT (article 67). Il ne concerne pas les factures des entreprises.

Nouvelle obligation déclarative : la livraison des ventes en ligne (article 66)

C’est la mesure de contrôle fiscal la plus structurante du texte. Deux catégories d’opérateurs sont visées :

les prestataires de livraison de biens vendus sur Internet ou par les médias audiovisuels (télé-achat) ;
les plateformes électroniques qui mettent en relation les vendeurs et les livreurs.

Ni l’hébergeur d’un site, ni le vendeur lui-même ne sont tenus à cette déclaration : le vendeur est celui qui est déclaré. Dans les 15 premiers jours de chaque semestre civil, ces opérateurs devraient transmettre à l’administration fiscale la liste nominative des vendeurs avec qui ils ont travaillé le semestre précédent : identité, matricule fiscal ou, à défaut, numéro de CIN, et montant des transactions. En cas de manquement, l’amende serait de 5 % des montants non déclarés, plus 200 dinars par information manquante, incomplète ou erronée.

Les mesures pour les ménages

Premier logement (article 30) : la première acquisition d’un logement bénéficierait, une seule fois par acheteur, du tarif prévu au n° 4 de l’article 20 du Code des droits d’enregistrement et de timbre.
Droit sur les voyages à l’étranger : de 60 à 80 dinars (article 24).
Jeux et concours : taxe portée de 40 % à 60 % (article 24).
Boissons alcoolisées : relèvement du droit de consommation (article 24). Les recettes supplémentaires iraient au financement de la sécurité sociale.

Agriculture et entreprises publiques

100 millions de dinars sur 2027-2030 pour les petits oléiculteurs et les coopératives (article 37), et création d’un compte spécial du Trésor pour la filière huile d’olive (article 38).
Jusqu’à 40 millions de dinars pour reconstituer le cheptel bovin sur 2027-2030 (article 35).
Plusieurs mesures d’assainissement des entreprises publiques : abandon de pénalités fiscales de la CNRPS (article 52), prise en charge par l’État de dettes de l’OTD, de la SNCFT, de la Transtu et de la SNCPA envers la CNRPS (article 53), abandon de créances fiscales de l’OACA (article 57), et augmentations de capital.

Ce que montrent les chiffres

L’impôt finance l’essentiel du budget : les recettes fiscales représentent environ 91 % des recettes de l’État.
Le financement repose surtout sur le marché intérieur : près de 19,8 milliards d’emprunt intérieur contre 6,9 milliards d’emprunt extérieur.
Les facilités de la BCT sont reconduites pour la quatrième année : 7 milliards en 2024 et en 2025, un plafond de 11 milliards en 2026, 9,8 milliards proposés pour 2027.

Les conseillers fiscaux et experts-comptables cités par la presse (Mohamed Salah Ayari, Omar Besbes) relèvent que le texte combine incitations à l’investissement, mesures sociales et nouvelles obligations déclaratives, et que leur effet dépendra des textes d’application.

Mon analyse

1. Le contrôle fiscal va s’appuyer de plus en plus sur les données de tiers. L’article 66 en est l’exemple type : vos encaissements via un livreur seront connus de l’administration, que vous les déclariez ou non. La facturation électronique va dans le même sens. Pour une entreprise, la conséquence est simple : chaque écart entre vos déclarations et les données que l’administration reçoit de tiers deviendra visible. Des livres propres et rapprochés ne sont plus une bonne pratique, c’est une protection.

2. Les incitations sont réelles, mais ciblées. L’enveloppe de 5 millions de dinars pour les cotisations sociales couvrira un nombre limité de bénéficiaires. Le régime d’exonération des entreprises nouvelles exclut le commerce et plusieurs services. Plusieurs avantages dépendent d’une approbation ou d’un avis technique d’un ministère. Vérifiez votre éligibilité, et les délais d’obtention, avant de bâtir un business plan dessus.

3. Lire le texte, pas seulement les résumés. Plusieurs présentations publiées ont simplifié des mesures. L’article 39, par exemple, ne crée pas une suspension de TVA à l’import : il étend au produit local un avantage qui existait déjà pour l’import. Avant de modifier vos procédures, remontez toujours à l’article.

4. Un point à surveiller : la facture électronique. La LF 2026 a étendu l’obligation de facturation électronique aux prestations de services. Le Parlement a ensuite évoqué un report et une mise en œuvre progressive en 2027. Le PLF 2027 ne contient pas de disposition sur ce calendrier. Quelle que soit l’échéance, la direction est fixée : préparez votre ERP au format TEIF et à la plateforme El Fatoora.

Votre check-list avant le 1er janvier 2027

Suivre le texte voté et la loi publiée au JORT, pas seulement le projet.
Si vous créez une entité en 2027 : vérifier l’éligibilité au régime de l’article 22 et au dispositif de l’article 14.
Si vous payez des auto-entrepreneurs : supprimer la retenue à la source sur leurs paiements à partir du 1er janvier 2027, après vérification de leur inscription au registre.
Si vous êtes livreur ou plateforme de mise en relation : organiser dès janvier la collecte des identifiants fiscaux de vos vendeurs, la première déclaration tombant en juillet 2027.
Mettre à jour dans l’ERP les paramètres réellement touchés : retenue à la source des auto-entrepreneurs, régime de TVA du crédit-bail, droits de douane et TVA sur les produits importés concernés.
Préparer la facturation électronique (TEIF, certificat de signature, raccordement à TTN).

Cet article s’appuie sur le texte du projet de loi de finances 2027 transmis à l’Assemblée des représentants du peuple et sur les analyses publiées dans la presse entre août et novembre 2026. Il ne remplace pas la lecture du texte définitif ni un conseil fiscal adapté à votre situation.

Sources : projet de loi de finances pour 2027 (texte transmis à l’ARP) ; La Presse, Business News, Réalités, Espace Manager, Webdo, News Tunisia.