Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre la société OVS Corp SARL (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») souscrivant à une offre d’hébergement web proposée sur le site ovscorp.net.

Conformément à la loi tunisienne n° 2000-83 du 9 août 2000, ces CGV sont portées à la connaissance du Client avant toute souscription.

Le Prestataire propose des offres d’hébergement mutualisé dont les caractéristiques et les tarifs figurent sur ovscorp.net/webhosting/. Chaque facture rappelle le descriptif de l’offre souscrite.

La souscription s’effectue par devis, bon de commande ou commande en ligne. La validation et/ou le paiement valent acceptation des présentes CGV et déclenchent l’activation du Service.

5.1 Durée ferme de douze (12) mois, renouvelables par tacite reconduction, sauf résiliation (art. 11).

5.2 Ancrage du cycle. La Période d’abonnement court de date anniversaire à date anniversaire.

5.4 Le Client est informé du renouvellement par email au moins 30 jours avant la Date anniversaire.

6.1 Tarifs. Exprimés en TND TTC, TVA au taux en vigueur en Tunisie.

6.2 Exigibilité. Premier paiement avant activation. Renouvellements exigibles à la Date anniversaire.

6.3 Modes de paiement. Virement bancaire, chèque à l’ordre d’OVS Corp SARL.

7.1 Tout retard > 15 jours autorise le Prestataire à suspendre l’accès, après information du Client.

7.3 La suspension pour défaut de paiement n’ouvre droit à aucun avoir ni report de la Date anniversaire.

7.4 L’accès est rétabli dès réception du règlement intégral. Des frais de remise en service peuvent s’appliquer.

8.1 Disponibilité garantie : 99,95 % par mois calendaire, hors maintenance planifiée et exclusions.

8.2 Avoirs :

Demande à formuler dans les 30 jours suivant l’incident.

8.3 Exclusions (hors calcul SLA) : suspension pour défaut de paiement, faute du Client, applications installées par le Client, maintenance planifiée, force majeure, attaques DDoS volumétriques, services tiers hors contrôle du Prestataire.

• Utiliser l’hébergement à des fins légales uniquement ;
• Ne pas héberger de contenus illicites, diffamatoires ou pornographiques ;
• Ne pas utiliser les ressources pour du spam, du phishing ou des attaques ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants (OVS Panel, FTP, email) ;
• Effectuer ses propres sauvegardes complémentaires ;
• Signaler sans délai tout incident de sécurité.

Le Prestataire réalise des sauvegardes périodiques à des fins de continuité. Ces sauvegardes ne se substituent pas aux sauvegardes du Client, qui doit conserver ses propres copies de ses données.

11.1 Client : Notification écrite à contact@ovscorp.net, préavis de 30 jours avant la Date anniversaire. Sinon, reconduction automatique.

11.2 Prestataire : Violation des CGV, non-paiement ou cessation d’activité — préavis de 30 jours.

11.3 Restitution : Le Client dispose de 30 jours après résiliation pour récupérer ses données. Au-delà, suppression définitive possible.

Limitée aux dommages directs causés par une faute prouvée, dans la limite des sommes facturées sur les 6 derniers mois. Aucune responsabilité pour les dommages indirects (perte de CA, données non sauvegardées par le Client).

Conformément à la loi tunisienne n° 2004-63 et à la supervision de l’INPDP, les données personnelles du Client sont traitées aux seules fins d’exécution du contrat et de facturation. Aucune transmission à des tiers sans consentement, sauf obligation légale.

Le Prestataire peut faire évoluer les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client.

Droit tunisien (COC, loi n° 2000-83). À défaut de solution amiable, compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tunis.