# Conditions Générales de Vente
**OVS Corp SARL** — Version 1.1
contact@ovscorp.net — https://ovscorp.net
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) se composent de trois volets : **Hébergement Web**, **Implémentation Odoo**, et **Support & Maintenance Odoo**. Le volet applicable dépend de la prestation souscrite. En cas de souscription à plusieurs prestations, chaque volet s’applique à la prestation correspondante.
Toute commande, souscription ou paiement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Lorsqu’un devis ou bon de commande signé existe, ses stipulations particulières prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
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# Volet A — Hébergement Web
## Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre la société OVS Corp SARL (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») souscrivant à une offre d’hébergement web proposée sur le site ovscorp.net.
Conformément à la loi tunisienne n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques, ces CGV sont portées à la connaissance du Client avant toute souscription par sa publication sur notre site web.
## Article 2 — Définitions
– **Service / Hébergement :** l’ensemble des ressources et prestations mises à disposition du Client (espace disque, comptes de messagerie, bases de données, panneau de gestion OVS Panel, configuration, certificats, etc.).
– **Abonnement :** l’engagement contractuel par lequel le Client souscrit au Service pour une période déterminée.
– **Période d’abonnement :** la période annuelle couverte par l’Abonnement, telle que précisée sur la facture (date de début – date de fin).
– **Date anniversaire :** la date de référence du cycle annuel, correspondant à la date de première activation du Service (ou à la date indiquée sur la première facture). Le renouvellement intervient à chaque date anniversaire.
– **Suspension :** la restriction temporaire de l’accès au Service, sans suppression des données ni de l’environnement du Client.
– **Réservation :** le maintien de l’allocation et de la conservation de l’environnement du Client (espace, données, comptes, configuration) sur les serveurs du Prestataire pendant toute la Période d’abonnement, y compris en cas de Suspension.
– **Résiliation :** la fin du contrat, pouvant donner lieu à la suppression définitive des données.
## Article 3 — Prestations
Le Prestataire propose des offres d’hébergement mutualisé dont les caractéristiques détaillées (espace, comptes email, domaines, SSL, anti-DDoS, etc.) et les tarifs figurent sur la page https://ovscorp.net/webhosting/. Chaque facture rappelle le descriptif de l’offre souscrite.
## Article 4 — Commande et acceptation
La souscription s’effectue par devis, bon de commande ou commande en ligne. La validation de la commande et/ou le paiement de la facture valent acceptation des présentes CGV et déclenchent l’activation du Service.
## Article 5 — Durée, Période d’abonnement et Renouvellement
**5.1** Les abonnements d’hébergement sont souscrits pour une durée ferme de douze (12) mois, renouvelables par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation notifiée conformément à l’article 11.
**5.2 Ancrage du cycle.** La Période d’abonnement est rattachée à la Date anniversaire et court de date anniversaire à date anniversaire. Chaque facture précise la Période d’abonnement couverte (date de début et date de fin), qui constitue la référence contractuelle.
**5.3 Indépendance vis-à-vis de la date de paiement.** La Période d’abonnement court indépendamment de la date effective de règlement. Un paiement effectué après la Date anniversaire constitue le règlement (tardif) de la période en cours ; il **ne décale pas** la Date anniversaire et **n’ouvre pas** un nouveau cycle de douze mois à compter de la date de paiement. La facture de renouvellement couvre la Période d’abonnement annuelle rattachée à la Date anniversaire, quelle que soit la date à laquelle elle est réglée.
**5.4 Information.** Le Client est informé de l’échéance de renouvellement par email au moins trente (30) jours avant la Date anniversaire.
## Article 6 — Conditions Financières
**6.1 Tarifs.** Les tarifs sont exprimés en Dinars Tunisiens (TND), toutes taxes comprises, TVA au taux en vigueur en Tunisie, droit de timbre en sus le cas échéant.
**6.2 Exigibilité.** Le paiement de la première période est exigible avant l’activation du Service. Le paiement des périodes de renouvellement est exigible à la Date anniversaire.
**6.3 Modes de paiement.** Virement bancaire, chèque à l’ordre d’OVS Corp SARL, et tout autre mode indiqué sur la facture, dans les limites prévues par la réglementation tunisienne.
**6.4 Non-remboursement.** Les abonnements annuels ne font pas l’objet d’un remboursement au prorata en cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, sauf manquement avéré du Prestataire à ses obligations.
## Article 7 — Suspension, Réservation et Réactivation
**7.1 Suspension pour défaut de paiement.** Tout retard de paiement supérieur à quinze (15) jours à compter de la Date anniversaire (ou de la date d’échéance figurant sur la facture) autorise le Prestataire à suspendre l’accès au Service, après information du Client, sans que cela constitue une résiliation.
**7.2 Réservation et conservation pendant la suspension.** Pendant la Suspension, l’environnement du Client — espace disque, site web, comptes de messagerie, bases de données et configuration — demeure **réservé et intégralement conservé** sur les serveurs du Prestataire. La Suspension restreint uniquement l’accès au Service ; elle **n’interrompt pas et ne décale pas** la Période d’abonnement, qui continue de courir sur son cycle annuel.
**7.3 Absence d’avoir pour la période suspendue.** La Suspension résultant d’un défaut de paiement étant imputable au Client, elle n’ouvre droit à aucun avoir, remboursement, prorata ni report de la Date anniversaire.
**7.4 Réactivation.** L’accès au Service est rétabli dès réception du règlement intégral des sommes dues. La réactivation, lorsque l’environnement a été conservé, ne donne lieu à aucune réinstallation ni recréation des comptes. Des frais de remise en service peuvent être appliqués à la réactivation.
**7.5 Suppression après impayé prolongé.** À défaut de régularisation dans un délai de soixante (30) jours à compter de la Date anniversaire, le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit et procéder à la suppression définitive des données et de l’environnement. La récupération des données supprimées ne sera alors plus possible.
## Article 8 — Niveau de Service (SLA) et Exclusions
**8.1 Engagement.** Le Prestataire s’engage à maintenir un taux de disponibilité de 99,95 % par mois calendaire, mesuré en dehors des fenêtres de maintenance planifiées et des exclusions visées à l’article 8.3.
**8.2 Avoirs.** En cas de non-atteinte de ce SLA pour une cause imputable au Prestataire, le Client peut bénéficier d’un avoir :
– Disponibilité entre 99,00 % et 99,95 % : avoir de 5 % du montant mensuel
– Disponibilité entre 95,00 % et 98,99 % : avoir de 15 % du montant mensuel
– Disponibilité inférieure à 95,00 % : avoir de 30 % du montant mensuel
Ces avoirs constituent la réparation exclusive des préjudices liés aux interruptions de service. Toute demande doit être formulée dans les trente (30) jours suivant l’incident.
**8.3 Exclusions.** Ne sont pas prises en compte dans le calcul de la disponibilité et n’ouvrent droit à aucun avoir les indisponibilités résultant de :
– une **Suspension** prononcée pour défaut de paiement ou manquement du Client (article 7) ;
– une faute, une erreur de manipulation, une mauvaise configuration ou une demande du Client ;
– les applications, CMS, thèmes, extensions, scripts ou développements installés ou gérés par le Client ;
– les opérations de maintenance planifiées, notifiées à l’avance ;
– un cas de force majeure au sens du Code des Obligations et des Contrats tunisien ;
– des attaques informatiques excédant le niveau de protection souscrit (notamment attaques DDoS volumétriques) ;
– des services tiers hors du contrôle du Prestataire (registrar de domaine, DNS externes, opérateurs réseau, datacenter, etc.).
## Article 9 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :
– utiliser l’hébergement à des fins légales uniquement, conformément à la législation tunisienne ;
– ne pas héberger de contenus illicites, diffamatoires, pornographiques, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
– ne pas utiliser les ressources du serveur pour du spam, du phishing ou des attaques informatiques ;
– maintenir la confidentialité de ses identifiants d’accès (OVS Panel, FTP, email) ;
– effectuer ses propres sauvegardes complémentaires (article 10) ;
– signaler sans délai tout incident de sécurité dont il aurait connaissance.
Tout manquement à ces obligations autorise le Prestataire à suspendre immédiatement le Service, sans préavis ni remboursement.
## Article 10 — Sauvegardes
Le Prestataire réalise des sauvegardes périodiques dans le cadre de l’exploitation du Service, à des fins de continuité. Ces sauvegardes ne se substituent pas aux sauvegardes du Client : il incombe au Client de conserver ses propres copies de ses données. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour la perte de données que le Client n’aurait pas sauvegardées de son côté.
## Article 11 — Résiliation et Restitution des Données
**11.1 À l’initiative du Client.** Le Client peut résilier son abonnement par notification écrite (email avec accusé de réception) à contact@ovscorp.net, avec un préavis de trente (30) jours avant la Date anniversaire. À défaut, l’abonnement est reconduit pour une nouvelle période annuelle.
**11.2 À l’initiative du Prestataire.** Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de violation des conditions d’utilisation, de non-paiement (article 7.5), ou de cessation d’activité, moyennant un préavis de trente (30) jours.
**11.3 Restitution des données.** Àvant l’issue du contrat, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour récupérer ses données (fichiers, bases de données, contenu des messageries). Au-delà, le Prestataire peut procéder à leur suppression définitive.
## Article 12 — Responsabilité du Prestataire
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs causés par une faute prouvée de sa part, dans la limite du montant des sommes facturées au cours des six (6) derniers mois précédant le sinistre. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial, perte de données non sauvegardées par le Client).
## Article 13 — Protection des Données Personnelles
Conformément à la loi tunisienne n° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données personnelles et à la supervision de l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP), le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client aux seules fins d’exécution du contrat et de facturation. Les données ne sont pas transmises à des tiers sans le consentement préalable du Client, sauf obligation légale.
## Article 14 — Modification des CGV
Le Prestataire peut faire évoluer les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client par un moyen approprié.
## Article 15 — Loi Applicable et Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit tunisien, notamment au Code des Obligations et des Contrats (COC) et à la loi n° 2000-83 sur le commerce électronique. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce de Tunis sera seul compétent.
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# Volet B — Implémentation Odoo
## Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent les prestations d’intégration, de paramétrage, de développement et de formation relatives au logiciel ERP Odoo, réalisées par OVS Corp SARL (ci-après « le Prestataire ») pour le compte du Client.
Chaque projet fait l’objet d’un devis ou bon de commande signé par les deux parties, qui complète et prévaut sur ces CGV en cas de contradiction.
## Article 2 — Périmètre des Prestations
Les prestations d’implémentation Odoo comprennent, selon le périmètre convenu :
– analyse et modélisation des processus métier du Client ;
– installation et configuration d’Odoo (Community ou Enterprise) ;
– paramétrage des modules selon le cahier des charges ;
– développement de modules ou fonctionnalités sur-mesure ;
– migration des données existantes (clients, produits, historique) ;
– formation des administrateurs et utilisateurs finaux ;
– assistance au démarrage (Go-Live).
**Exclusions :** Toute prestation non explicitement mentionnée dans le bon de commande est exclue du périmètre et fera l’objet d’un avenant tarifé.
## Article 3 — Conditions Financières
**3.1 Heures supplémentaires.** Toute heure de travail effectuée au-delà du forfait initial, suite à des demandes de modification du périmètre, est facturée au taux journalier convenu dans le devis.
**3.2 Déplacements.** Les déplacements hors Grand Tunis sont facturés en sus selon les frais réels, après accord préalable du Client.
## Article 4 — Planning et Délais
Un planning de projet est établi conjointement lors du lancement. Les délais indiqués sont des estimations basées sur le périmètre convenu et sur la disponibilité des interlocuteurs du Client.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards causés par :
– la non-fourniture dans les délais des informations, accès ou données demandées au Client ;
– des changements de périmètre demandés en cours de projet ;
– des cas de force majeure au sens du Code des Obligations et des Contrats tunisien.
## Article 5 — Recette et Acceptation
À la fin de chaque phase, le Prestataire soumet les livrables au Client pour validation. Le Client dispose de dix (10) jours ouvrés pour émettre ses réserves écrites. Passé ce délai, les livrables sont réputés acceptés. Les réserves doivent être précises et détaillées ; une réserve générale ou vague n’est pas recevable.
## Article 6 — Propriété Intellectuelle
**6.1 Odoo.** Le logiciel Odoo est distribué sous licence LGPL v3 (Community) ou sous licence commerciale Odoo Enterprise. OVS Corp n’en est pas propriétaire et ne cède aucun droit sur le cœur d’Odoo. Les licences Odoo Enterprise sont souscrites auprès d’Odoo SA et facturées séparément.
**6.2 Développements spécifiques.** Les modules et développements sur-mesure réalisés exclusivement pour le Client et intégralement payés sont cédés au Client en pleine propriété à l’issue de la réception définitive. Jusqu’au paiement intégral, ces développements restent la propriété d’OVS Corp.
**6.3 Réutilisation.** Le Prestataire se réserve le droit de réutiliser les méthodes, frameworks et composants génériques développés pour le projet, dans d’autres contextes, sous réserve de ne pas divulguer les données confidentielles du Client.
## Article 7 — Garantie
Le Prestataire garantit les livrables contre les défauts de conformité pendant trois (3) mois à compter de la mise en production. Cette garantie couvre la correction des anomalies empêchant le fonctionnement normal des fonctionnalités livrées. Elle ne couvre pas les dysfonctionnements résultant de modifications apportées par le Client ou des tiers, ni d’une montée de version d’Odoo.
## Article 8 — Hébergement de l’instance
Lorsque l’instance Odoo est hébergée par le Prestataire, l’hébergement est régi par le **Volet A — Hébergement Web** des présentes CGV, y compris ses dispositions relatives à la durée, au renouvellement, à la suspension pour défaut de paiement et à la conservation des données (articles 5 à 8 du Volet A).
## Article 9 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations de l’autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre du projet, et à ne les divulguer à aucun tiers sans accord préalable écrit. Cet engagement perdure pendant trois (3) ans après la fin du contrat.
## Article 10 — Résiliation
En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Dans ce cas, les travaux réalisés sont facturés au prorata de l’avancement.
## Article 11 — Loi Applicable et Juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit tunisien. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tunis, après tentative de résolution amiable obligatoire d’une durée d’un (1) mois.
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# Volet C — Support & Maintenance Odoo
## Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent les contrats de support et maintenance Odoo fournis par OVS Corp SARL (ci-après « le Prestataire ») au Client ayant souscrit à l’un des forfaits de support (Basic, Standard ou Premium).
## Article 2 — Périmètre du Support
**2.1 Prestations incluses :**
– assistance technique par ticket (tous forfaits), email et téléphone (Standard et Premium) ;
– correction des anomalies fonctionnelles et bugs liés à la configuration en place ;
– aide à l’utilisation et assistance aux utilisateurs finaux ;
– mises à jour mineures de sécurité (patches) et correctifs Odoo ;
– surveillance de la base de données et alerte en cas d’anomalie ;
– formation des nouveaux utilisateurs (selon forfait).
**2.2 Prestations exclues (facturables en régie) :**
– sauvegardes périodiques de la base de données ;
– formation des nouveaux utilisateurs (hors forfait);
– développement de nouvelles fonctionnalités ou modules ;
– modifications substantielles du paramétrage initial ;
– migration vers une version majeure d’Odoo (ex : v18 → v19) ;
– récupération de données perdues suite à une erreur ou manipulation du Client ;
– intégration de nouveaux logiciels ou API tierces ;
– interventions sur des problèmes causés par des modifications non autorisées.
## Article 3 — Niveaux de Priorité et Temps de Réponse
Les incidents sont classés selon trois niveaux de priorité :
– **P1 – Critique :** production arrêtée, perte de données, blocage total. Temps de réponse : N/A (Basic), 4 h (Standard), 2 h (Premium).
– **P2 – Majeur :** fonctionnalité clé dégradée mais contournement possible. Temps de réponse : 48 h (Basic), 24 h (Standard), 8 h (Premium).
– **P3 – Mineur :** gêne fonctionnelle, question d’utilisation. Temps de réponse : 48 h (Basic), 48 h (Standard), 24 h (Premium).
Les temps de réponse sont exprimés en heures ouvrées (lundi au samedi, 8h00–18h00, hors jours fériés tunisiens).
## Article 4 — Durée et Résiliation
**5.1 Durée minimale d’engagement.** Tout contrat de support est souscrit pour une durée minimale de un (1) an.
**5.2 Résiliation après engagement.** Passée la période d’engagement, le Client peut résilier le contrat par notification écrite (email avec accusé de réception) avec un préavis de trente (30) jours calendaires.
**5.3 Résiliation pour faute.** En cas de non-paiement à échéance ou de manquement grave aux présentes CGV, le Prestataire peut suspendre les services sans préavis et résilier le contrat avec un préavis de quinze (15) jours.
## Article 6 — Obligations des Parties
**Obligations du Prestataire :**
– fournir le support selon les niveaux définis à l’article 3 ;
– maintenir la confidentialité des données du Client ;
– informer le Client de toute anomalie détectée sur son instance.
**Obligations du Client :**
– fournir les accès nécessaires à l’instance Odoo (administrateur) ;
– décrire précisément les incidents via le système de tickets ;
– répondre aux demandes d’informations du Prestataire dans des délais raisonnables ;
– ne pas apporter de modifications techniques à l’instance sans informer préalablement le Prestataire.
## Article 7 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire au titre du support est limitée à la correction des anomalies et à la fourniture des heures de support prévues au forfait. En aucun cas le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences économiques d’un incident (perte de chiffre d’affaires, pénalités contractuelles, etc.).
## Article 8 — Loi Applicable et Juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit tunisien, notamment le Code des Obligations et des Contrats. Tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Tunis, après tentative de médiation amiable d’une durée d’un (1) mois.
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*Copyright © 2019 OVS Corp SARL. Tous droits réservés.*